Conditions générales de vente
Billetterie en ligne · version 1.0 · mise à jour le 29 octobre 2026
Article 1 — Objet et éditeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de billets et de formules de restauration passée sur la billetterie en ligne de l'association (la « billetterie »). Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
- Vendeur
- Amicale des Agents de Paris St-Lazare
- Forme juridique
- Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901
- Siège social
- Dépôt SNCF d'Achères – Route forestière des pavillons, 78260 Achères
- SIRET
- 902 904 325 00013
- N° RNA
- W783005785
- Contact
- reseau@aapsl.fr
Dans la suite du texte, « l'association » désigne le vendeur et « le client » la personne qui passe la commande.
Article 2 — Produits proposés
2.1 Les billets
Un billet donne accès, pour un voyageur, à une circulation ferroviaire organisée par l'association, à la date et sur le parcours (gare de montée et gare de descente) choisis lors de la commande. Il est établi au nom et prénom du voyageur. Il indique la circulation, la date, le parcours, le caractère aller simple ou aller-retour, la classe et, lorsque la circulation en comporte, la place (voiture et siège).
2.2 Les classes
Selon la composition du train, une ou plusieurs classes sont proposées : Access (3ème classe), Standard (2ème classe), Premium (2ème classe+) et Première classe. La classe d'un billet est celle de la voiture où se trouve la place. Seules les classes affichées pour une circulation peuvent être commandées.
2.3 Les voyageurs
La billetterie distingue les adultes, les enfants et les bébés (0 à 3 ans, avec un siège ou sur les genoux). Selon la circulation, des chiens et des vélos peuvent aussi être acceptés, avec leur propre tarif. Les options réellement proposées sont celles affichées pendant la commande.
2.4 La restauration
Pour certaines circulations, des formules de restauration sont proposées. Elles se commandent avec les billets ou, tant que l'ajout est ouvert, après la commande depuis l'espace passager (article 7). Chaque formule a son propre QR code, à présenter au bar. Le contenu de chaque formule est décrit au moment de la commande.
2.5 Disponibilité
Les billets et formules sont vendus dans la limite des places et des stocks disponibles. Une place déjà attribuée à une autre commande ne peut plus être vendue.
Article 3 — Prix
3.1 Montants
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment où le client valide sa commande ; il comprend tous les billets, suppléments et formules de la commande.
3.2 Ce dont le prix dépend
Le prix d'un billet dépend de la circulation, du parcours (gares de montée et de descente), de la classe, du caractère aller simple ou aller-retour et du type de voyageur. Les tarifs enfant, bébé, chien et vélo peuvent être différents du plein tarif, ou nuls.
3.3 Remises de commande
Trois remises existent, non cumulables : lorsque plusieurs sont possibles, la plus forte s'applique.
- Remise famille : à partir d'un certain nombre de billets dans la même commande ;
- Remise groupe : à partir d'un nombre de billets plus élevé ;
- Tarif membre : pour les membres de l'association (actifs ou bienfaiteurs) connectés à leur compte au moment de la commande.
Le seuil et le pourcentage de chaque remise sont fixés circulation par circulation ; ils sont affichés dans le récapitulatif avant le paiement. Le nombre de billets pris en compte comprend les adultes, les enfants et les bébés avec siège. Les formules de restauration ne bénéficient d'aucune remise.
Article 4 — Commande et paiement
4.1 Passer commande
Le client choisit la circulation, le parcours, la classe, les voyageurs, les places et, le cas échéant, les formules de restauration, puis renseigne l'identité de chaque voyageur (nom et prénom ; adresse e-mail et téléphone du premier voyageur, qui est le contact de la commande). Un récapitulatif est présenté avant le paiement : le client le vérifie avant de valider.
Le client garantit l'exactitude des informations saisies, en particulier l'adresse e-mail à laquelle sont envoyés les billets.
4.2 Paiement
Le paiement est dû en totalité au moment de la commande, en euros, en ligne. Il s'effectue sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Limited (« Stripe », siège : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande), par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur cette page. L'association ne reçoit ni ne conserve les données bancaires du client : elles sont saisies chez Stripe, qui traite le paiement selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité.
4.3 Confirmation
La commande n'est définitive qu'une fois le paiement confirmé. Le client reçoit alors une confirmation par e-mail et retrouve ses billets, son récapitulatif et sa facture sur la page de sa commande ainsi que dans son espace passager. Le lien de la page de commande donne accès aux billets : il ne doit pas être partagé.
Article 5 — Billets et embarquement
Chaque billet comporte un QR code qui lui est propre, à présenter à l'embarquement sur téléphone ou imprimé. Il est lu par les équipes de l'association.
Un billet n'est valable qu'une seule fois par sens : un billet déjà accepté à l'embarquement pour un sens est refusé une seconde fois pour ce même sens (un aller-retour se présente une fois à l'aller et une fois au retour) ; un billet aller simple n'ouvre pas le retour. Un QR code copié ou partagé n'est accepté qu'une fois : le premier présenté est admis, les suivants sont refusés.
Le voyageur se présente à la gare de montée indiquée sur son billet avant l'heure de départ. L'heure et le quai sont indiqués sur le billet lorsqu'ils sont connus ; ils peuvent évoluer (article 8).
Un billet annulé ou remboursé n'est plus valable.
Article 6 — Modification d'une réservation
Selon les options ouvertes par l'association, les modifications suivantes peuvent être faites en ligne, depuis l'espace passager, sur une commande payée :
- Changement de place : le voyageur peut choisir une autre place libre, de la même classe, sur tout le tronçon de son parcours. Le prix, la classe et le QR code du billet ne changent pas.
- Correction des passagers : nom, prénom et date de naissance de chaque voyageur, pour corriger une erreur de saisie. L'adresse e-mail, le téléphone et le prix ne changent pas.
Ces modifications sont possibles jusqu'à la veille du départ (jamais le jour même), tant que la commande est payée et que la circulation n'est ni annulée, ni suspendue, ni terminée.
Tout autre changement (date, circulation, parcours, classe, aller simple ou aller-retour) n'est pas possible en ligne : il passe par l'annulation de la réservation, dans les conditions de l'article 7, suivie d'une nouvelle commande. Une situation particulière peut être exposée à l'association (article 12).
Article 7 — Annulation et remboursement
Les possibilités suivantes sont ouvertes par l'association et peuvent évoluer ; le tableau indique leur état à la date de consultation.
| Possibilité | État | Limite |
|---|---|---|
| Annuler des places ou toute la commande | Ouvert | Jusqu'à 3 jours (72 h) avant l'heure de départ |
| Supprimer une formule de restauration | Ouvert | Jusqu'à 7 jours (168 h) avant l'heure de départ |
| Ajouter une formule après la commande | Ouvert | Jusqu'à 7 jours (168 h) avant l'heure de départ |
7.1 Annuler des places ou la commande
Depuis l'espace passager, le client peut annuler une ou plusieurs places, ou toute la commande, jusqu'à 3 jours (72 h) avant l'heure de départ. Annuler toute la commande annule aussi les formules de restauration qui l'accompagnent. Passé ce délai, aucune annulation n'est possible.
7.2 Formules de restauration
Une formule de restauration peut être supprimée seule jusqu'à 7 jours (168 h) avant l'heure de départ.
Une formule peut être ajoutée à une commande payée jusqu'à 7 jours (168 h) avant l'heure de départ. Elle se paie à part, sur la page de paiement du prestataire ; si le paiement n'aboutit pas ou est abandonné, rien n'est débité et la formule n'est pas ajoutée.
7.3 Heure de départ prise en compte
Les délais se comptent avant l'heure de départ du train à la gare de montée indiquée sur le billet. Lorsque cette heure n'est pas connue, la limite est calculée à partir de 0 h 00 le jour de la circulation.
7.4 Montant remboursé
Le remboursement correspond au prix effectivement payé pour les places ou formules annulées, diminué des frais de paiement que l'association ne peut pas récupérer auprès de son prestataire.
Ces frais sont les frais réellement facturés par le prestataire de paiement pour ce paiement : ils dépendent notamment de la carte utilisée et ne sont connus qu'après le paiement. La commande, puis chaque formule ajoutée après la commande, sont des paiements distincts, chacun avec ses propres frais.
Ils sont retenus au prorata de la part remboursée : annuler la moitié d'un paiement retient la moitié de ses frais ; lorsqu'un paiement est annulé en plusieurs fois, la somme des retenues est exactement égale aux frais facturés. Ils ne peuvent jamais dépasser le montant remboursable. Si ces frais ne peuvent pas être consultés au moment de la demande, une estimation de 1,5 % + 0,25 € du montant de la demande est retenue à la place ; l'aperçu de l'annulation et la facture indiquent alors qu'il s'agit d'une estimation.
Lorsqu'une remise de commande ou un supplément a été appliqué (article 3), il est réparti entre les billets au prorata de leur prix : une place annulée est remboursée de sa part du prix payé et non de son prix affiché avant remise. Une formule de restauration est remboursée à son prix.
Exemple illustratif (le montant réel des frais dépend de la carte et n'est pas connu à l'avance ; les chiffres ci-dessous ne sont pas un tarif) : pour un paiement de 100,00 € dont le prestataire a facturé 1,75 € de frais.
Annuler une place payée 50,00 € retient 0,88 € de frais : 49,12 € remboursés.
Annuler ensuite la seconde place retient 0,87 € : 49,13 € remboursés. Au total 1,75 € retenus, soit exactement les frais facturés.
7.5 Mode de remboursement et délai
Le remboursement est effectué par Stripe, prestataire de paiement, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande (pour une formule ajoutée après la commande, sur celui utilisé pour cet ajout). Un autre moyen ne peut pas être choisi. Le délai de réception sur le compte du client dépend de sa banque : l'association ne le maîtrise pas.
7.6 Après la limite
Passé la limite indiquée, aucun remboursement n'est dû, y compris en cas d'absence ou de retard du voyageur.
7.7 Suivi
Chaque annulation, chaque remboursement et chaque frais retenu sont enregistrés sur la commande et détaillés dans la facture, accessible depuis la page de la commande et l'espace passager.
Article 8 — Annulation, suspension ou modification par l'association
8.1 Circulations soumises à des aléas
Les circulations sont organisées avec du matériel ferroviaire patrimonial et des équipes bénévoles. L'association peut être amenée à annuler, suspendre, reporter ou modifier une circulation pour des raisons de sécurité, techniques ou d'exploitation, notamment l'indisponibilité du matériel ou de l'infrastructure, ou en cas de force majeure.
8.2 Circulation annulée
Si l'association annule une circulation, les sommes payées pour les billets et les formules concernés sont remboursées intégralement, y compris les frais de paiement, sans aucune retenue, sur le moyen de paiement utilisé. L'association contacte les clients concernés à l'adresse e-mail de la commande pour organiser le remboursement. Si un client n'a reçu aucune information, il écrit à l'association en indiquant la référence de sa commande (article 12). L'annulation en ligne n'est pas proposée pour une circulation annulée ou suspendue.
8.3 Circulation suspendue ou reportée
Si une circulation est suspendue ou reportée, l'association en informe les clients et leur précise les modalités : maintien des billets pour la nouvelle date ou remboursement.
8.4 Modification d'une circulation maintenue
L'association peut modifier le matériel, la composition du train, le quai ou les horaires de détail. Le client est informé des changements importants. Une modification de ce type ne donne pas lieu à remboursement ; si une modification importante ne convient pas au client, il peut exposer sa situation à l'association (article 12), qui l'examine.
8.5 Force majeure
L'association n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Lorsqu'elle entraîne l'annulation de la circulation, l'article 8.2 s'applique.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les activités de loisirs et les prestations de restauration qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les billets et les formules de restauration ne bénéficient donc pas du délai de rétractation de 14 jours. Seuls s'appliquent les droits de modification et d'annulation décrits aux articles 6 à 8. Le client en est informé avant de valider sa commande.
Article 10 — Responsabilité
L'association s'efforce de respecter les horaires annoncés. Les circulations de matériel patrimonial restent exposées à des aléas d'exploitation (matériel ancien, circulation sur le réseau avec d'autres trains, décisions du gestionnaire de l'infrastructure). Un retard ou une modification d'horaire ne donne pas lieu à indemnisation, sans préjudice des droits que le client tient de la loi.
Le voyageur se conforme aux consignes de sécurité données par les équipes de l'association avant et pendant la circulation.
Article 11 — Données personnelles
Pour traiter une commande, l'association, responsable du traitement, recueille l'adresse e-mail et le téléphone du contact de la commande, ainsi que le nom, le prénom et, le cas échéant, la date de naissance de chaque voyageur, avec les places et formules choisies. Ces données servent à traiter la commande, établir et contrôler les billets, informer les voyageurs de la circulation (confirmation, rappel, changement ou annulation), gérer les modifications, annulations et remboursements, et respecter les obligations légales. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités.
Le paiement est traité directement par Stripe Payments Europe, Limited (« Stripe »), qui reçoit les données bancaires du client ; l'association n'y a pas accès. Stripe traite ces données selon sa propre politique de confidentialité, qui précise notamment les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne ; le client peut y exercer ses droits (contact : dpo@stripe.com).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, qu'il exerce en écrivant à reseau@aapsl.fr. Il peut aussi saisir la CNIL. Voir également la politique de confidentialité de l'association et celle de son site public.
Article 12 — Réclamations
Toute question ou réclamation concernant une commande s'adresse par e-mail à reseau@aapsl.fr, en indiquant la référence de la commande (de la forme BT-AAAA-NNNNNN) et l'adresse e-mail utilisée. L'association répond dans les meilleurs délais.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et l'association cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
L'association peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande.